J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19867

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Décret no 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements

NOR : ECOF0000027D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 13-7 ;
Vu le décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « l'article 7 modifié du décret no 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Art. 2. - L'article 4 du décret du 12 juillet 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article 2, si ceux-ci l'ont demandé.
« Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly